PARTICIPATION FINANCIÈRE DES PERSONNES PROTÉGÉES
La loi impose que les personnes protégées participent au financement de leur mesure. Le décret N°2018-767 du 31/08/2018 a réformé le système de participation.
La participation dépend du niveau des ressources. Il s’agit d’un pourcentage qui varie selon quatre seuils de ressources.
Les personnes dont les ressources n’excèdent pas l’AAH de l’année n-1 bénéficient d’une exonération totale.
Pour l’ensemble des personnes protégées, le barème de participation est le suivant :
| Niveau de ressources des personnes | Taux de participation |
|---|---|
| PP ayant des R annuels < ou =à l’AAH | Exonération |
| PP ayant des R annuels > ou = à AAH | < ou = à l’AAH 0.6% |
| AAH au SMIC | 8.5% |
| SMIC à 2,5 x SMIC | 20% |
| 2,5 x SMIC à 6 x SMIC | 3% |
Cependant la participation est plafonnée au coût de la mesure. Ce coût est déterminé par arrêté et est fonction de 3 critères : les ressources, le lieu de vie et la nature de la mesure de protection.
Exemple :
Vous avez 2200€ de ressources mensuelles votre participation, si vous êtes en curatelle renforcée et vivez à votre domicile est plafonnée à 185€80 (coût de la mesure estimé par l’Etat) alors que l’application du barème estime votre contribution à 207€50.
Votre contribution sera alors limitée à 185€80.
