OUVERTURE DE LA MESURE
Arrivée du jugement ou du contrat MASP au service
- enregistrement de la mesure
- selon le type de mesure courriers adressés aux organismes administratifs et financiers
- courrier du 1er RDV à l’usager.
Le dossier est géré en phase d’ouverture par le cadre du service en lien avec le DMJPM ou l’intervenant social qui sera chargé du dossier.
Premier RDV avec la personne protégée et le responsable de service
- remise de la notice d’information à la personne protégée
- remise de la charte des droits et libertés de la personne protégée
- remise du règlement de fonctionnement
- présentation de la mesure et informations diverses
- première évaluation de la situation
- mise en place des actions urgentes et du pré-budget mensuel
Deuxième rendez-vous :
- orientation du DIPM (Document Individuel de Protection des Majeurs) ou mise en place des objectifs (MASP)
- inventaire (en présence de 2 témoins ou d’un professionnel habilité) selon les mesures de protection. L’inventaire est transmis au juge des tutelles
- organisation du budget prévisionnel.
VIE DE LA MESURE
La relation avec la personne doit être régulière est permanente
- Au moins une visite tous les 2 mois pour les personnes en milieu ouvert
- Tous les 15 jours pour les mesures MASP
- Tous les mois pour les MAJ
- Tous les 3 à 4 mois pour les personnes en établissement
La relation porte principalement sur les points suivants :
- adapter nos actions aux besoins et attentes des personnes
- faire vivre le projet individuel (mesures de protection) ou le plan d’intervention (mesures MASP)
- développer les potentialités de la personne
- favoriser une inclusion sociale
- assurer une constante information sur sa situation sociale et patrimoniale
- sauvegarder les intérêts matériels et financiers
- …
Des réunions de travail sont instituées et permettent d’aborder et d’échanger sur les différents points concernant et la vie du service et les personnes protégées.
Pour les mesures de protection : chaque année, sont adressés au magistrat le compte de gestion ainsi qu’un compte rendu de diligence. Par ailleurs le juge est tenu informé de tout évènement affectant de façon importante la vie de la personne protégée.
Pour les mesures MASP, un rapport intermédiaire est adressé au Conseil Départemental tous les 6 mois ainsi qu’un rapport de fin de mesure.
Les mandataires et les intervenants sociaux remplissent leurs missions en concertation avec les partenaires impliqués dans la situation.
CLOTURE DE LA MESURE
La fin de la mesure correspond à :
- la main levée ou la fin de contrat
- le transfert du dossier vers un autre mandataire
- le décès
En fonction de chaque situation, les informations sont transmises, soit :
- au juge ( mesures de protection) ou au Conseil Général ( mesures MASP)
- à la personne elle-même
- à la famille
- aux organismes
- au nouveau mandataire
